Les obligations du propriétaire
Se déclarer en mairie
Selon l’article L.324-4 du code de Tourisme, toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes, ou tout hébergement en location saisonnière, de type résidence secondaire, qu’il soit classé ou non, doit au préalable en avoir fait la déclaration auprès de la Mairie du lieu d’habitation concerné.
Le propriétaire doit remplir et déposer en mairie un formulaire dûment rempli :
• le formulaire Cerfa N°13566*03 pour la location de chambre d’hôte,
• le formulaire Cerfa N°14004*04 pour la location d’un meublé de Tourisme.
La Mairie remettra un récépissé de déclaration.
Exception pour la location de résidence principale : Lorsqu’un propriétaire loue moins de 120 jours par an (art. L324-1-1 du Code du Tourisme), celui-ci n’est pas soumis à l’obligation de déclaration.
Les obligations de la Mairie
Les mairies sont tenues, selon l’article L324-1-1 du Code du Tourisme, de permettre la consultation des listes de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes à toute personne en faisant la demande.
Cette réglementation induit l’obligation pour la commune de tenir à jour ses listes et, le cas échéant, d’inviter les propriétaires à se déclarer en mairie.
Le bien doit assurer aux locataires un bon niveau de confort et de propreté.
En cas de réclamation
Si une réclamation ou une plainte relative à un hébergement touristique vous est adressée, vous devez vérifier que cet hébergement est déclaré auprès de vos services.
Si l’hébergement est déclaré :
- Contacter l’Office de Tourisme de la Vendée du Sud pour vérifier si le bien est connu de nos services
- Recueillir le mécontentement du plaignant et en avertir la référente Qualité de l’Office de Tourisme, à l’adresse suivante : qualite@vendeedusud.com
- Inciter le plaignant à faire un signalement auprès de la Gendarmerie et / ou auprès de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes).
Si l’hébergement n’est pas déclaré :
En complément de la procédure précédente, la commune peut saisir la Justice pour demander une sanction pour non-déclaration.
En cas de non-déclaration en mairie, l’article R324-16 du CGCT prévoit : Le fait, pour une personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes au sens de l’article D. 324-13, de ne pas respecter l’obligation de déclaration prévue à l’article L. 324-4 est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe.
Pour les meublés de tourisme, l’article R324-1-2 prévoit : Le fait, pour une personne qui offre à la location un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1, de ne pas respecter l’obligation de déclaration prévue au II de cet article L. 324-1-1 est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe.
L’Office de Tourisme met à la disposition des hébergeurs ou des porteurs de projets, une boîte à outils. Les mairies peuvent ainsi s’appuyer sur ces outils pour aider les loueurs en meublé ou les propriétaires de chambres d’hôtes à être en conformité vis-à-vis de leurs obligations.
La taxe de séjour
Cette contribution, versée par les vacanciers séjournant dans des hébergements touristiques, permet de financer les actions en faveur du développement touristique et l’amélioration des infrastructures locales. Elle contribue également à valoriser le patrimoine et à soutenir les initiatives locales en matière de promotion touristique.
Le montant de la taxe de séjour varie selon le type d’hébergement et le classement du bien, conformément à l’article L.2333-30 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les propriétaires ou gestionnaires sont tenus de collecter cette taxe auprès de leurs locataires et de la reverser à la commune selon les modalités fixées.
Calcul de la taxe de séjour
Pour les hébergements classés, le tarif appliqué est calculé en fonction du barème défini et voté par la commune. En Vendée, il est majoré d’une taxe additionnelle départementale. Pour les hébergements non classés ou en attente de classement, un tarif proportionnel est appliqué, basé sur le montant hors taxe de la location, et plafonné selon un taux maximal voté par la commune.
Dans le cas des plateformes numériques, telles qu’Airbnb ou Abritel, la collecte et le reversement de la taxe de séjour sont généralement automatisés. Ces plateformes se réfèrent directement au site internet du gouvernement recensant toutes les taxes de séjour pour avoir les montants à collecter.
Cependant, pour les réservations effectuées hors de ces plateformes, les propriétaires doivent calculer et reverser la taxe directement à la commune, en respectant les délais et procédures établis. Les communes peuvent mettre à disposition des outils, comme des simulateurs ou des calculateurs, pour aider les propriétaires à déterminer le montant de la taxe à collecter. Ces outils prennent en compte les spécificités du logement, telles que le nombre de nuits et de personnes assujetties.
💡 Une question ? Besoin d’aide ?
