Formulaire d’information standard – Vente de services de voyage achetés par tous moyens hors forfaits touristiques
Si vous achetez ce service de voyage, vous bénéficierez des droits octroyés par le code du tourisme. Vendée du Sud Attractivité sera responsable de la bonne exécution du service de voyage. En outre, comme l’exige la loi, Vendée du Sud Attractivité dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements au cas où il deviendrait insolvable.
En cliquant sur l’hyperlien, le voyageur recevra les informations suivantes : Droits essentiels prévus par la directive (UE) 2015/2302. www.legifrance.gouv.fr.
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le service de voyage avant de conclure le contrat de voyage.
Le prestataire du service ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution du service de voyage.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre le prestataire de service ou le détaillant.
Les voyageurs peuvent céder leur service de voyage à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du service de voyage ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du voyage. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du service de voyage, le voyageur peut résoudre le contrat. Si le prestataire de service se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du contrat, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début de la prestation, le professionnel responsable annule celle-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début de la prestation en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le voyage.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du voyage, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
Si, après le début du voyage, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du voyage et que le prestataire de service ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du service de voyage.
Le prestataire de service ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
Si le prestataire de service ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés.
Vendée du Sud Attractivité a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de l’APST. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme, APST – 89 rue de la Boétie, 75008 Paris – info@apst.travel – 01 44 09 25 35 si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de Vendée du Sud Attractivité.
Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national : www.legifrance.gouv.fr
Formulaire d’information standard – Forfait touristique vendu hors site internet
La combinaison de services de voyage qui vous est proposée est un forfait au sens de la directive (UE) 2015/2302 et de l’article L.211-2 II du code du tourisme.
Vous bénéficierez donc de tous les droits octroyés par l’Union européenne applicables aux forfaits, tels que transposés dans le code du tourisme. Vendée du Sud Attractivité sera entièrement responsable (s) de la bonne exécution du forfait dans son ensemble.
En outre, comme l’exige la loi, Vendée du Sud Attractivité dispose d’une protection afin de rembourser vos paiements et, si le transport est compris dans le forfait, d’assurer votre rapatriement au cas où elle deviendrait insolvable.
Droits essentiels au titre de la directive (UE) 2015/2302 transposée dans le code du tourisme
Les voyageurs recevront toutes les informations essentielles sur le forfait avant de conclure le contrat de voyage à forfait.
L’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat.
Les voyageurs reçoivent un numéro de téléphone d’urgence ou les coordonnées d’un point de contact leur permettant de joindre l’organisateur ou le détaillant.
Les voyageurs peuvent céder leur forfait à une autre personne, moyennant un préavis raisonnable et éventuellement sous réserve de payer des frais supplémentaires.
Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8 % du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution et être intégralement remboursés des paiements effectués si l’un des éléments essentiels du forfait, autre que le prix, subit une modification importante. Si, avant le début du forfait, le professionnel responsable du forfait annule celui-ci, les voyageurs peuvent obtenir le remboursement et un dédommagement, s’il y a lieu.
Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution avant le début du forfait en cas de circonstances exceptionnelles, par exemple s’il existe des problèmes graves pour la sécurité au lieu de destination qui sont susceptibles d’affecter le forfait.
En outre, les voyageurs peuvent, à tout moment avant le début du forfait, résoudre le contrat moyennant le paiement de frais de résolution appropriés et justifiables.
Si, après le début du forfait, des éléments importants de celui-ci ne peuvent pas être fournis comme prévu, d’autres prestations appropriées devront être proposées aux voyageurs, sans supplément de prix. Les voyageurs peuvent résoudre le contrat sans payer de frais de résolution lorsque les services ne sont pas exécutés conformément au contrat, que cela perturbe considérablement l’exécution du forfait et que l’organisateur ne remédie pas au problème.
Les voyageurs ont aussi droit à une réduction de prix et/ou à un dédommagement en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des services de voyage.
L’organisateur ou le détaillant doit apporter une aide si le voyageur est en difficulté.
Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable, les montants versés seront remboursés. Si l’organisateur ou le détaillant devient insolvable après le début du forfait et si le transport est compris dans le forfait, le rapatriement des voyageurs est garanti. Vendée du Sud Attractivité a souscrit une protection contre l’insolvabilité auprès de l’APST. Les voyageurs peuvent prendre contact avec cet organisme, APST – 89 rue de la Boétie, 75008 Paris – info@apst.travel – 01 44 09 25 35 si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité de Vendée du Sud Attractivité.
Directive (UE) 2015/2302 transposée en droit national : www.legifrance.gouv.fr (art. L211.1 et suivants du code du tourisme).
Conditions générales de vente de prestations de services touristiques de Vendée du Sud Attractivité au 13/04/2026 pour les personnes physiques/particuliers uniquement
PRÉAMBULE
La Société Publique Locale (SPL) « Vendée du Sud Attractivité », en tant qu’organisme local de tourisme, a pour objectif de faciliter la démarche des publics accueillis, des clients et des prospects de la destination. Ainsi la SPL offre un choix d’informations et/ou elle assure la distribution de prestations au sein du territoire du Sud Vendée Littoral (ou encore sur le territoire qui lui est proche en lien avec le séjour ou l’excursion du client).
DÉSIGNATION DU VENDEUR
Vendée du Sud Attractivité, Société Publique Locale au capital de 100 000 €, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon, sous le numéro SIREN 817 665 490, ayant son siège social à Saint-Michel-en-l’Herm : Vendée du Sud Attractivité – Rond-point La Delphine – 4, Route de Luçon – 85580 SAINT-MICHEL-EN-L’HERM.
Téléphone : +33 (0)2 51 56 37 37- adresse mail : info@vendeedusud.com
Immatriculation au registre des opérateurs de voyage et de séjours : N° IM 085160004
Garant financier : Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) –rue de la Boétie, 75008 Paris
Assureur responsabilité civile professionnelle : GAN Assurances – 8-10 rue d’Astorg – 75008 PARIS
Ci-après dénommé « Vendée du Sud Attractivité »
CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Conformément à l’article R211.4 du Code du Tourisme, les présentes conditions générales de ventes (CGV) ont vocation à informer les clients de Vendée du Sud Attractivité préalablement à la signature du contrat.
Conformément à l’article L211.9 du Code du Tourisme, ces informations précontractuelles feront partie intégrante du contrat et ne pourront être modifiées que dans le cadre d’un accord contractuel expressément convenu entre les parties.
Ces CGV pourront être modifiées et mises à jour par Vendée du Sud Attractivité à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
Les présentes CGV sont communiquées au client au moment de la réservation d’une prestation auprès de Vendée du sud Attractivité et consultables et téléchargeables sur le site internet www.vendeedusud.com.
FORMATION DU CONTRAT
Toute commande sera considérée comme définitive qu’à compter :
Sur le site internet www.vendeedusud.com la commande de prestation(s) est directement finalisée par le Client et le contrat automatiquement généré et le paiement constitue le règlement définitif et intégral du prix de (des) prestation(s) commandée(s).
En dehors du site internet, toute commande de prestation(s) sera effectuée sur place à « Vendée du Sud Attractivité », dans l’un des 6 bureaux d’accueil : Chaillé-les-Marais, L’Aiguillon-sur-Mer, La Faute-sur-Mer, Luçon, Mareuil-sur-Lay-Dissais et Saint-Michel-en-l’Herm, soit par téléphone au 02 51 56 37 37 et réglée intégralement.
CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS
Pour toutes les prestations vendues par Vendée du Sud Attractivité, compte tenu de leur nature déterminée dans le temps, elles ne pourront en aucun cas être prolongées après la date d’échéance de la prestation.
Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le contrat de réservation ou billet ou bon d’échange.
Nous pouvons exceptionnellement être contraints d’annuler une visite si le nombre minimum de participants n’est pas atteint. Cette décision vous sera communiquée selon les termes de l’article 9.2 des présentes CGV.
4-1 Pour les séjours avec hébergement
Les prestations d’hébergements sont réservées directement sur le site de l’hébergeur et leurs conditions de ventes s’appliqueront.
Dans le cas d’une réservation d’un hébergement, nous vous conseillons vivement de prévenir directement l’hébergeur de votre heure d’arrivée, certains établissements ne disposent pas d’accueil de nuit.
4-2 Pour les traversées maritimes
Les billets de bateau, même en cas de perte ou de vol, ne sont ni échangeables, ni remboursables. Le client a l’obligation d’acheter à ses frais un billet de bateau de remplacement. Vendée du Sud Attractivité ne peut être tenu pour responsable du défaut d’enregistrement des clients au lieu de départ ou du début de prestation occasionné par un retard de préacheminement aérien, ferroviaire ou terrestre non organisé par Vendée du Sud Attractivité, même si ce retard résulte d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit. Vendée du Sud Attractivité conseille vivement de se présenter au plus tard 30 minutes avant le départ du bateau.
4-3 Pour les billets commandés sur le Site, le Client reconnaît avoir pleinement pris connaissance de la date ou période de validité applicable à sa commande. Les billets sont uniquement valables pour la Prestation réservée, et à la date et l’heure s’ils sont précisés. Ils doivent être présentés à l’arrivée, et conservés pendant la durée de présence sur le lieu de la Prestation. L’accès à la Prestation n’est plus garanti après l’heure de début indiquée et ne donne droit à aucun remboursement.
Lors du contrôle à l’entrée du lieu de certaines prestations, une pièce d’identité, en cours de validité pourra vous être demandée. Elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.
Les Utilisateurs se présentant sans billet, pourront être refusés d’accès à la Prestation (même les participants à titre gratuit, ou les jeunes enfants par exemple, doivent avoir été signalés lors de la commande).
Afin qu’ils soient valides, les billets, appelés aussi « E-billet » peuvent être imprimés sur une feuille A4 ou présentés directement depuis le smartphone.
Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même billet.
La reproduction de billets est interdite.
4-4 Pour la réservation de visites guidées, randonnées, activités de loisirs et/ou de sports, et excursions maritimes
Pour l’ensemble des visites guidées, la visite peut être annulée par Vendée du Sud Attractivité en cas de mauvaise conditions météorologiques (alerte rouge Météo France) ou dans les cas de force majeure visés à l’article de 9.3 des présentes CGV – dans ce cas il vous sera restitué le montant versé sans pour cela prétendre à une quelconque indemnisation. Chaque participant doit se conformer aux règles de sécurité, de prudence, de manipulation d’outils, de cheminement et de circulation et suivre les consignes et conseils du guide et/ou du prestataire, tout au long de la visite. Les enfants sont sous l’entière responsabilité des parents, tuteurs et enseignants ou responsables de l’enfant. Les visites se déroulant à pied, les participants devront être équipés de bonnes chaussures et de vêtements adaptés aux conditions météorologiques du jour.
Le client doit s’assurer qu’il possède les capacités physiques et mentales pour participer aux visites dont certaines disposent de difficultés ou particularités (accès PMR, poussettes, escaliers, distances, hauteurs, sols glissants, pontons, passerelles, etc.). Dans le cas où vous auriez des doutes sur vos capacités nous vous recommandons de bien vouloir contacter Vendée du Sud Attractivité préalablement pour obtenir plus d’informations sur les prestations en rapport avec vos capacités.
Le client doit se présenter le jour précisé aux heures et lieux mentionnés sur le contrat ou le billet.
4-5 Pour les activités avec consommation d’aliments et de boissons
Pour les prestations composées, notamment, de produits agroalimentaires, le client allergique ou intolérant à certaines denrées alimentaires doit impérativement se signaler à Vendée du Sud Attractivité et/ou au prestataire au plus tard lors de l’inscription (samedis, dimanches et jours fériés exclus) à la prestation.
Pour les prestations composées, notamment de boissons alcoolisées, il est rappelé que « L’abus d’alcool est dangereux pour la santé » et que Vendée du Sud Attractivité et/ou le prestataire concerné seront susceptibles de limiter ou d’interdire la consommation d’alcool selon la situation.
4.6 Pour les activités nautiques et aquatiques, le client atteste de son aptitude : savoir nager, « test d’aisance aquatique » (art. 3 arrêté du 25 avril 2012).
4.7 Animaux
En règle générale, les animaux sont admis dans les bateaux, hébergements et activités proposés par Vendée du Sud Attractivité, sauf mention contraire. Un supplément journalier ainsi que l’acquittement d’un billet de bateau spécifique seront facturés aux clients à la commande. Il est cependant rappelé que l’accès aux restaurants, aux bus privés ou aux bus publics leur est souvent interdit.
RÉTRACTATION
Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas, notamment, aux forfaits touristiques et aux autres services de voyages touristiques, à la restauration et aux activités de loisirs qui sont fournis à une date ou à une période déterminée en application de l’article L221-28, 12° du code de la consommation.
PRIX
Les prix des Prestations mentionnés sur le Site sont exprimés en euros et sont des prix en euros et TTC. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ou demande de réservation. Ils sont exprimés hors participation aux frais d’envoi lorsqu’il y en a. Une caution peut être demandée pour certaines prestations (location vélos, hébergements, etc.).
PAIEMENT
Toute commande fait l’objet du paiement de la totalité de la prestation ou du versement d’un acompte et d’un solde à réception de la facture avant le début de la prestation selon le type de prestation souscrite comme indiqué sur nos supports et sur le contrat. Pour les prestations faisant l’objet du versement d’un acompte et d’un solde la totalité de la prestation sera réglée à la réservation.
Le paiement s’effectue :
1) Sur Internet en ligne par carte bancaire et chèque vacances connect par le biais du système sécurisé entièrement crypté et protégé de telle sorte qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le protocole utilisé est SSL couplé à de la monétique.
2) Dans les lieux d’accueil de Vendée du Sud Attractivité :
- En espèces : dans la limite prévue par les articles L112-6 et D112-3 du Code Monétaire et Financier,
- Par chèque vacances : il est possible de régler par chèques vacances, soit en partie, soit en totalité. Il ne sera pas rendu de monnaie sur les chèques vacances.
- Par chèque vacances connect,
- Par chèque dans la limite de 150 €,
- Par carte bancaire comme précisé ci-dessus,
3) Par téléphone via lien de paiement sécurisé envoyé par mail.
MODIFICATIONS
8.1 Modification du fait du client
Toute demande de modification avant le début de la prestation devra parvenir impérativement par courriel à info@vendeedusud.com. Toute modification doit faire l’objet d’un accord préalable de Vendée du Sud Attractivité. Chaque demande étant traitée de façon personnalisée, Vendée du Sud Attractivité est à la disposition du client pour étudier toutes modifications contractuelles ou toutes demandes de prestations complémentaires.
8.2 Modification du fait de Vendée du Sud Attractivité
Conformément à l’article L211-13 du code du tourisme, Vendée du Sud Attractivité peut, avant le début de la prestation, modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix conformément à l’article L211-12 du code du tourisme. La modification unilatérale de Vendée du Sud Attractivité sera possible sans opposition du client si elle est mineure, prévu dans le contrat (conditions climatologiques, quantité de participants, disponibilités du prestataire selon son activité…) ET que le client en est informé le plus rapidement possible de manière claire et écrite.
Pour les modifications majeures, ou qui entraînent une hausse de prix de 8%, le client sera informé le plus rapidement possible de manière claire et écrite sur les conséquences de la modification sur le prix du séjour, et lui permettre de donner son opinion et les conséquences d’une absence de réponse dans ce délai, il lui sera indiqué l’éventuelle prestation de remplacement, ainsi que son prix éventuel. Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le client a droit à une réduction de prix adéquate.
Si le contrat est résolu et le client n’accepte pas d’autre prestation, Vendée du Sud Attractivité rembourse tous les paiements effectués par le client dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d’un dédommagement en application de l’article L 211-17 du code du tourisme.
CONDITIONS D’ANNULATIONS
9.1 Du fait du client
Tout billet non utilisé à la date prévue ou durant la période de validité stipulée ne sera pas remboursable. Les billets et visites guidées sont ni échangeables, ni remboursables.
Ces dispositions ne s’appliquent pas, lorsqu’est conclu un accord amiable entre Vendée du Sud Attractivité et le client.
9.2 Du fait de Vendée du Sud Attractivité
Conformément à l’article L. 211-14, III du Code du Tourisme, Vendée du Sud Attractivité peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le client des paiements effectués, sans qu’il y ait lieu à une indemnisation supplémentaire, si :
- Le nombre de personnes inscrites pour le service touristique ou le forfait est inférieur au nombre minimal indiqué dans le contrat et que Vendée du Sud Attractivité notifie la résolution du contrat au client dans le délai fixé par le contrat, et au plus tard :
- 20 jours avant le début de la prestation dans le cas où sa durée dépasse 6 jours,
- 7 jours avant le début de la prestation dans le cas où sa durée est de 2 à 6 jours,
- 48 heures avant le début de la prestation dans le cas où sa durée est inférieure à 2 jours.
- Autres cas d’annulation par Vendée du Sud Attractivité
Lorsqu’avant le début de la prestation Vendée du Sud Attractivité annule la prestation, le client, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement et sans pénalité de la somme versée. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Ces dispositions ne s’appliquent pas, lorsqu’est conclu un accord amiable ayant pour objet, l’acceptation par le client d’une prestation de substitution proposée par Vendée du Sud Attractivité.
9.3 Cas de force majeure
Le client et Vendée du Sud Attractivité ont le droit de résoudre le contrat avant le début de la prestation sans payer de frais de résolution lorsque qu’une annulation ou une modification est imposée par un cas de force majeure, tel que – à titre indicatif mais non limitatif la survenue d’un cataclysme naturel, d’un conflit armé, d’un conflit du travail, d’une injonction impérative des pouvoirs publics, d’une perturbation des transports, d’un accident d’exploitation – c’est-à-dire de l’occurrence extérieur aux parties, d’un événement imprévisible, indépendant de la volonté et qu’il est impossible de surmonter malgré les efforts pour y résister.
La partie qui invoque la force majeure liée à un événement précité doit le notifier à l’autre partie par tous les moyens d’une manière claire, compréhensible et apparente sur un support durable dans les plus brefs délais. Les parties pourront se concerter, dans la mesure du possible avant la prestation, pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou prendre fin. La partie lésée par la non-exécution de l’obligation empêchée par l’événement en cause aura le droit d’annuler la prestation sans préavis. En application de l’article 1218 du Code civil il n’y aura lieu à aucun dommage et intérêt.
6.4 Remboursement pour annulation
En dehors d’un accord entre Vendée du Sud Attractivité et le client sur un report de la prestation, en cas d’annulation et conformément aux termes de l’article R221-10 du code du tourisme Vendée du Sud Attractivité procédera aux remboursements requis en vertu des II et III de l’article L. 211-14 ou, au titre du I de l’article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat.
ASSURANCES
Lors de votre réservation, Vendée du Sud Attractivité ne vous propose pas de souscrire une assurance multirisque ou annulation et vous invitons à vérifier que vous bénéficiez par ailleurs de ces garanties auprès de l’assureur de votre choix qu’il vous appartiendra de contacter directement en cas de sinistre, afin de déclencher la procédure adaptée.
En outre, le Client s’engage à détenir et être à jour de son assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer.
CESSION DU CONTRAT
Conformément aux articles L211-11 et R211-7 du code du tourisme, le client peut, tant que le contrat n’a produit aucun effet, au plus tard 7 jours avant le début de la prestation et par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, informer Vendée du Sud Attractivité de la cession du contrat à une autre personne qui satisfait à toutes les conditions applicables à ce contrat et qui remplit les mêmes conditions que le client initial pour effectuer la prestation.
En cas de cession, le client et le cessionnaire seront solidairement responsables du paiement du solde du prix ainsi que des frais, redevances ou autres coûts supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession. Vendée du sud Attractivité informera des coûts réels de la cession, lesquels ne devront pas être déraisonnables ni excéder le coût effectivement supporté par Vendée du Sud Attractivité du fait de la cession du contrat.
RESPONSABILITÉS ET GARANTIES
12.1 Vendée du Sud Attractivité est l’unique interlocuteur du client et répond devant lui de l’exécution des prestations commandées et des obligations découlant des présentes CGV. Il est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus au contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services, et est tenu d’apporter de l’aide au client en difficulté conformément aux termes de l’article R221-10 (informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire, à effectuer des communications longue distance et à trouver d’autres prestations de voyage).
Vendée du Sud Attractivité ne peut être tenu pour responsable des erreurs de réservation sur Internet ou sur place dans les 6 lieux d’accueil de Vendée du Sud Attractivité qui sont imputables au client ou qui sont causées par des circonstances exceptionnelles et inévitables, de l’inexécution totale ou partielle des prestations commandées dans un cas de force majeure comme définit à l’article 9.3 des présentes CGV, au fait d’un tiers, à une mauvaise exécution de ses obligations par le client, ou en cas de faute de ce dernier.
12.2 Le client informe Vendée du Sud Attractivité, dans les meilleurs délais de toute non-conformité constatée lors de l’exécution de la prestation inclus dans le contrat. Vendée du Sud Attractivité ne pourra être tenu pour responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une indisponibilité temporaire du site ou d’une interruption de la connexion du client au cours du processus d’enregistrement, de réservation ou de paiement.
Si l’une des prestations de services touristiques n’est pas exécutée conformément au contrat Vendée du Sud Attractivité remédie à la non-conformité, sauf si cela est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, compte tenu de l’importance de la non-conformité et de la valeur des services de voyage concernés. Si Vendée du Sud Attractivité ne remédie pas à la non-conformité dans le délai raisonnable fixé par le client celui-ci peut y remédier lui-même et réclamer le remboursement des dépenses nécessaires.
12.3 Retard / dépassement d’horaire
Lorsqu’une prestation précise un horaire et un lieu précis de début de prestation, en cas de retard du client, les prestations non consommées au titre de ce retard resteront dues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement, ni échange.
DONNÉES PERSONNELLES
Vendée du Sud Attractivité est susceptible de collecter des données à caractère personnel nécessaires au traitement informatique de votre commande, à son suivi, à la transmission aux prestataires pour qu’il puisse vous joindre le cas échéant avant le début de la prestation, à l’envoi de newsletter, de promotions et sollicitations ou dans le cadre d’enquêtes de qualité (via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux).
Conformément au RGPD vous bénéficiez à tout moment du droit d’accès et de rectification, de mise à jour, de portabilité et de suppression de ses données vous concernant que vous pouvez exercer auprès du responsable du traitement des données en adressant un courriel à info@vendeedusud.com et en justifiant de votre identité.
Sauf avis contraire de votre part lié à une limitation ou à une opposition au traitement de vos données personnelles, nous nous réservons la possibilité d’utiliser ces informations pour vous faire parvenir diverses documentations précitées.
Vous disposez également de la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les photos, cartes et illustrations contenues dans les brochures et/ou le site Internet sont illustratives et n’ont pas un caractère contractuel. Toute reproduction ou exploitation commerciale ou non de ces éléments est strictement interdite sauf autorisation écrite préalable.
Est également interdite l’extraction répétée et systématique d’éléments protégés ou non du site www.vendeedusud.com causant un préjudice quelconque à Vendée du Sud Attractivité ou à l’un de ses prestataires ou fournisseurs.
DROIT APPLICABLE – RÉCLAMATIONS -LITIGES -MÉDIATION
Les présentes CGV sont soumises, en toutes leurs dispositions, au droit français. Le Vendeur et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout différend s’élevant entre eux à l’occasion de l’exécution du contrat de vente à distance conclu.
Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code la consommation, il est à cet égard rappelé que le Client a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation, en saisissant le Médiateur du Tourisme et du Voyage, à l’adresse internet suivante http://www.mtv.travel/je-saisis-le-mediateur/ ou à l’adresse postale suivante : MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17, dans le cas où la réponse apportée par l’OT au Client sur sa réclamation soit jugée insuffisante.
Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité du dossier. Pour connaître ces conditions, cliquez sur :
http://www.mtv.travel/quand_et_comment_saisir/
Si la vente s’effectue en ligne, le client a la possibilité de recourir à la plateforme disponible sur le site https://webgate.ec.europa.eu/odr pour régler son litige.
Tout litige qui n’aura pu être réglé à l’amiable, et dans le cas d’une personne physique, la compétence est attribuée au Tribunal compétent conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation.