Préambule
La Société Publique Locale (SPL) « Vendée du Sud Attractivité », en tant qu’organisme local de tourisme, a pour objectif de faciliter la démarche des publics accueillis, des clients et des prospects de la destination. Ainsi, la SPL offre un choix d’informations et/ou elle assure la distribution de prestations au sein du territoire du Sud Vendée Littoral (ou encore sur le territoire qui lui est proche en lien avec le séjour ou l’excursion du client).
1. Désignation du vendeur
Office de Tourisme de la Vendée du Sud, Société Publique Locale, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de La Roche-sur-Yon, sous le numéro SIRET 817 665 490, ayant son siège social à Saint-Michel-en-l’Herm : Vendée du Sud Attractivité – Rond-point La Delphine – 4, Route de Luçon – 85580 SAINT-MICHEL-EN-L’HERM, représenté par Madame Brigitte HYBERT, Présidente directrice générale.
Téléphone : +33 (0)2 51 56 37 37- adresse mail : info@vendeedusud.com
Immatriculation au registre des opérateurs de voyage et de séjours : N° IM 085160004
Garant financier : Association professionnelle de solidarité du tourisme (APST) – 15 avenue Carnot – 75017 PARIS
Assureur responsabilité civile professionnelle : GAN Assurances – 8-10 rue d’Astorg – 75008 PARIS
Ci-après dénommé « OT de la Vendée du Sud »
2. Champ d’application des Conditions Générales de Vente
Les présentes conditions s’appliquent pour la réservation et la vente en ligne d’activités de loisirs, visites guidées, de billetterie spectacle, d’animations sur le site de l’Office de Tourisme de la Vendée du Sud. L’Utilisateur reconnaît expressément que les Prestations commandées et / ou réservées via le Site sont susceptibles d’être soumises, en sus des présentes Conditions Générales de vente, aux conditions générales ou particulières des Partenaires fournisseurs des Prestations commandées ou réservées dont il aura pris connaissance avant tout achat. Les Prestations, sauf mention contraire, s’adressent à un public d’individuels. Les enfants devront être accompagnés d’au moins un adulte.
3. Définitions
Les termes employés avec une majuscule auront la signification donnée ci-après, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
- OT désigne l’Office de Tourisme de la Vendée du Sud
- Utilisateur désigne toute personne qui commande et / ou achète une ou plusieurs prestations sur le Site de l’Office de Tourisme
- Article désigne tout article vendu dans la boutique de l’Office de Tourisme
- Prestation signifie toute prestation de services fournie par un Partenaire ou l’OT et pouvant être commandée ou réservée en ligne sur le Site de l’Office de Tourisme.
- Site désigne le site internet de l’Office de Tourisme
- Partenaire désigne-le ou les fournisseurs des Prestations
- Vendeur désigne le Partenaire vendeur des Prestations
- Client désigne le client final consommateur d’une prestation commandée sur le Site
- Force majeure désigne un événement tel qu’une catastrophe naturelle ou un événement politique majeur, qui s’avère être, au regard de ses circonstances, imprévisible, irrésistible et extérieur et qui est ainsi retenu à ce titre par la jurisprudence de la Cour de Cassation.
4. Acceptation des Conditions Générales de Vente
L’Utilisateur achetant une Prestation sur ce Site reconnait avoir la capacité de contracter aux conditions décrites dans ces présentes Conditions Générales de Vente, c’est-à-dire être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et de ne pas être sous tutelle ou curatelle.
L’Utilisateur atteste de la véracité et de l’exactitude de l’ensemble des informations qu’il communique à lors de ses commandes.
En réservant, l’Utilisateur accepte d’assumer la pleine et entière responsabilité financière, y compris lorsqu’il agit pour le compte d’autres personnes qui l’ont autorisé à réserver pour elles. Dans ce cas, lesdites personnes sont solidairement tenues au paiement des Prestations réservées pour leur compte. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de communiquer à ces personnes les présentes Conditions Générales de Vente en leur précisant qu’elles leur sont applicables.
L’achat d’une Prestation entraine l’entière adhésion de l’Utilisateur en son nom propre et pour son compte, mais également pour le compte de toutes les personnes bénéficiaires de la commande, à ces Conditions Générales de Vente et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions.
L’Utilisateur est informé que sont également applicables à la fourniture des Prestations, selon des modalités identiques aux présentes Conditions Générales de Vente, les conditions de vente des Partenaires consultables avant la confirmation de réservation. L’acte d’achat et/ou de réservation signifie l’acceptation sans réserve de l’intégralité des Conditions de Vente spécifiques des Partenaires.
5. Conditions d’utilisation du site et réservation en ligne
Le Site a pour objectif de proposer entre autres la mise en relation des Partenaires du territoire (Hébergeurs, Activités, Loisirs, Associations) et des Utilisateurs. Par le biais de ce Site l’OT de la Vendée du Sud fournit un portail en ligne qualitatif, grâce auquel les Partenaires proposent leurs Prestations à la réservation.
Pour tous les hébergements et certains Partenaires d’activités, l’OT de la Vendée du Sud intervient seulement en qualité d’intermédiaire, facilitant la réservation de l’offre des Partenaires sur son territoire. L’OT de la Vendée du Sud propose également sur ce Site la vente de billetterie (Visites, spectacles, concerts, loisirs).
La solution de vente en ligne mise en place sur notre site internet est la propriété d’Ingénie qui sécurise les données.
Toute commande effectuée et réglée via le Site suppose l’acceptation préalable pleine et entière par l’Utilisateur des présentes CGV ou des conditions générales des Partenaires en cochant la case prévue à cet effet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible.
Les caractéristiques des Prestations pouvant être commandées figurent sur le Site. Les photos présentées n’ont toutefois aucun caractère contractuel. En passant commande, l’Utilisateur reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations sur la nature et les caractéristiques de cette Prestation.
La réservation réalisée n’est valable que pour la date et / ou la période et la prestation choisie par le client lors de la commande. Une fois le règlement effectué, la commande est ferme et ne peut être modifiée ou annulée par l’Utilisateur.
Sur ce Site, l’OT ne garantit pas à l’Utilisateur, l’absence d’anomalies, d’erreurs et bugs susceptibles d’affecter la navigation ou le bon déroulement d’une fonctionnalité proposée, mais aussi l’absence d’interruption ou de panne lors de l’utilisation du site.
L’OT ne peut être tenu pour responsable du contenu des sites sur lequel l’Utilisateur est renvoyé par l’intermédiaire de liens hypertextes dont le seul objet est de faciliter les recherches de l’Utilisateur. Les sites de tiers sur lesquels sont renvoyés les utilisateurs, sont les seuls responsables des informations diffusées sur leurs sites ainsi que le traitement de données personnelles de l’utilisateur accédant à ces sites.
6. Les vendeurs
Les Vendeurs présents sur ce site sont soit des Prestataires d’activités, des Prestataires privés ainsi que des Associations, clairement identifiés par l’OT. Tous répondent à des obligations légales, et sont connus par l’OT.
Le Partenaire est clairement désigné au moment de la validation de la réservation. Chaque Partenaire demeure responsable à tout moment du caractère précis, complet et exact des informations descriptives qui le concernent et qui sont affichées sur le Site, y compris de ses tarifs et disponibilités.
7. Conditions financières et paiement en ligne
Les prix des Prestations mentionnés sur le Site sont exprimés en euros et sont des prix TTC. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande ou demande de réservation. Ils sont exprimés hors participation aux frais d’envoi lorsqu’il y en a.
Des fluctuations d’ordre économique peuvent entrainer des modifications de tarifs et de Prestations qui ne sauraient engager la responsabilité de l’OT. Cependant, les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur à l’enregistrement des commandes. Le paiement en ligne sur le Site est sécurisé à la norme https.
8. Preuve
Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur dont le l’Utilisateur rapporterait la preuve, les données conservées dans le système de réservation ont force probante quant aux commandes passées par l’Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Les Prestations fournies à l’Utilisateur sont celles figurant dans l’email de confirmation de la commande ou de la réservation, conformément au contenu des Prestations telles que décrites sur le Site à la date de la commande ou de la réservation. L’OT invite l’Utilisateur à consulter sa messagerie électronique et notamment son courrier indésirable.
9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.212-20-4 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la prestation de services de loisirs devant être fournie à une date précise ou pour une période déterminée. Par conséquent, et conformément aux dispositions législatives, aucune demande de remboursement suite à une vente à distance ne pourra être prise en compte une fois la réservation validée.
10. Assurances
Aucune assurance (annulation, responsabilité civile, assistance, rapatriement) n’est comprise dans les prix figurant dans ce site. Certains Partenaires proposent pour le compte de leurs clients une assurance annulation qui est fortement recommandée. Elle couvre dans certains cas l’indemnité de rupture de contrat. Il convient alors de s’adresser directement au Partenaire concerné.
En outre, le Client s’engage à détenir et être à jour de son assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer.
11. Responsabilités et garanties
Les transactions réalisées par le biais du site Internet relèvent des seuls rapports du Client avec le Vendeur.
L’Utilisateur reconnaît qu’agissant en qualité de simple intermédiaire, l’OT ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée relativement aux informations communiquées par le Partenaire, ni aux contrats de Prestations que l’Utilisateur aura conclus avec le Partenaire. De ce fait, tout manquement aux conditions de la réservation, telles qu’indiquées aux présentes conditions, est sous l’entière responsabilité du Partenaire. L’OT ne garantit, ni ne se porte fort de la solvabilité ou du respect des engagements, de la qualité des Prestations ou de leur conformité. De ce fait, L’OT ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable au titre de la fourniture des services de tout préjudice, quel qu’il soit, supporté, le cas échéant, par l’Utilisateur.
12. Données personnelles
Les informations personnelles communiquées par l’Utilisateur, y compris le numéro, le nom et l’adresse associés à la carte de crédit, sur le Site internet permettent de traiter et exécuter ses commandes et sont cryptées afin d’éviter que celles-ci soient lues lorsqu’elles sont transmises sur Internet.
Ces données à caractère personnel collectées sont conservées pendant la durée de conservation légale relative à la finalité du traitement et au plus pendant 5 ans.
Les données à caractère personnel relatives à la carte bancaire du Client sont conservées exclusivement dans le délai nécessaire pour la réalisation de la transaction.
L’OT met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et l’Office de Tourisme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
L’OT a formalisé les droits et les obligations des Clients et Bénéficiaires au regard du traitement de leurs données à caractère personnel au sein d’un document appelé Politique de confidentialité ou RGPD, accessible sur notre site internet et sur demande auprès du l’OT.
Conformément à la Loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour faire usage de ce droit, il lui suffit d’en faire la demande par email ou via notre formulaire contact en indiquant ses noms, prénom et adresse.
13. Réclamations
Malgré tout le soin apporté à l’organisation des Prestations proposées, l’Utilisateur peut soumettre une réclamation. Eu égard à sa qualité d’intermédiaire, l’OT ne sera en aucun cas tenu responsable des Prestations proposées et vendues par les Partenaires. En conséquence, les éventuelles réclamations ayant trait à ces Prestations devront être adressées directement au Partenaire.
Pour les Prestations vendues par l’OT, l’Utilisateur lui adressera sa réclamation.
14. Droit applicable – Litiges médiation
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises, en toutes leurs dispositions, au droit français. Le Vendeur et le Client s’efforceront de régler à l’amiable tout différend s’élevant entre eux à l’occasion de l’exécution du contrat de vente à distance conclu.
Conformément aux dispositions des articles L 612-1 et suivants du Code la consommation, il est à cet égard rappelé que le Client a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation, en saisissant le Médiateur du Tourisme et du Voyage en ligne ou à l’adresse postale suivante : MTV Médiation Tourisme Voyage BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17, dans le cas où la réponse apportée par l’OT au Client sur sa réclamation soit jugée insuffisante.
Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un produit ou un service acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité du dossier. Pour connaître ces conditions, cliquez sur ici.
En cas de litige et à défaut d’accord entre les 2 parties, le client peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
Conditions particulières pour les activités et la billetterie
Les réservations effectuées sur le Site sont faites soit auprès du Partenaire, soit auprès de l’OT et sont établies pour un nombre défini de personnes. Les Prestations présentes sur le Site dépendent des jours et heures d’ouverture des différents lieux de visites et d’activités (musées, salles de spectacle, établissements etc.)
Les offres proposées par l’OT ou ses Partenaires sont valables dans la limite des disponibilités. Pour se prévaloir d’un tarif réduit, l’Utilisateur doit être détenteur d’une pièce justificative qui pourra être exigée lors du contrôle des Billets.
1. Règlement
La totalité des Prestations devra être payée par l’Utilisateur lors de la réservation.
Le paiement des prestations s’effectue exclusivement selon les modalités suivantes :
- en cas de vente au comptoir : en espèces, par chèque bancaire, par chèque ANCV, ANCV Connect ou encore par paiement par carte bancaire ;
- en cas de vente à distance par téléphone : par carte bancaire
- en cas de vente en ligne : par carte bancaire sécurisée (3D secure), système gratuit de paiement par authentification, spécifique à chaque banque, via un numéro de portable ou courriel préalablement fournis par les soins du client à sa banque.
Les billets demeurent la propriété de l’OT ou du Partenaire jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix.
2. Dates, horaires, disponibilités, durée des prestations
Les billets pouvant être commandés sur le Site sont généralement assujettis à une période de validité déterminée ou pour une date précise. En confirmant définitivement sa commande sur le Site, l’Utilisateur reconnaît avoir pleinement pris connaissance de la date ou période de validité applicable à sa commande. Tout billet non utilisé à la date prévue ou durant la période de validité stipulée ne sera pas remboursable.
Les Prestations proposées sur le site ont lieu aux dates et heures mentionnées. (Il est conseillé au participant d’arriver une quinzaine de minutes avant l’heure définie). Le lieu est précisé pour chaque Prestation. La durée des prestations peut varier légèrement, en fonction notamment du nombre de participants et de l’interactivité existante entre les participants et le Partenaire.
Les horaires indiqués sont à respecter afin de garantir le bon déroulement de la Prestation. Les différents Partenaires ne sont pas tenus d’attendre un participant en retard. En cas de retard ou de présentation hors délai sur le lieu de la Prestation, il ne sera procédé à aucun remboursement. En cas de fermeture imprévue d’un Partenaire, l’OT ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable pour la non-réalisation d’une prestation qui n’est pas dû à son propre fait.
3. Utilisation des billets
Les billets sont uniquement valables pour la Prestation réservée, et à la date et l’heure s’ils sont précisés. Ils doivent être présentés à l’arrivée, et conservés pendant la durée de présence sur le lieu de la Prestation. L’accès à la Prestation n’est plus garanti après l’heure de début indiquée et ne donne droit à aucun remboursement.
Lors du contrôle à l’entrée du lieu de certaines prestations, une pièce d’identité, en cours de validité pourra vous être demandée. Elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif. Les Utilisateurs se présentant sans billet, pourront être refusés d’accès à la Prestation (même les participants à titre gratuit, ou les jeunes enfants par exemple, doivent avoir été signalés lors de la commande).
4. Utilisation des billets
Afin qu’ils soient valides, les billets, appelés aussi « E-billet » peuvent être imprimés sur une feuille A4 ou présentés directement depuis le smartphone.
Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même billet. Chaque achat donnera lieu à la création d’un billet contenant un code numérique sous forme d’un QR-code. Il pourra être vérifié à l’entrée du lieu où se déroule la Prestation.
Chaque billet ne peut être présenté qu’une seule fois au point de contrôle. La reproduction de billets est interdite. Seule la première personne à présenter le billet pourra accéder à la Prestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet.
Le Partenaire peut refuser l’accès à la Prestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d’un billet imprimable sont en circulation et qu’un accès à la Prestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d’une impression correspondante.
Le Partenaire n’est notamment pas obligé de vérifier l’identité de la personne présentant le billet imprimable permettant l’identification de l’acheteur. Le Partenaire n’est pas tenu également de vérifier l’authenticité du billet imprimable dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’entrée. Si le détenteur d’un billet imprimable est refoulé pour cette raison lors d’un contrôle d’accès, il n’existe aucun droit à remboursement.
5. Modification, annulation
Du fait du client
Les billets ne sont pas remboursables, même en cas de perte ou de vol, ni échangés sauf en cas d’annulation de la prestation par l’organisateur. Dans ce cas, seul le prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais annexes de quelque nature que ce soit, ne seront remboursés ou dédommagés.
Par ailleurs, en cas d’interruption de la Prestation par le Client ou de non-présentation du client sur le lieu de la Prestation, il ne sera procédé à aucun remboursement.
Pour les entrées sur les sites touristiques, les billets ne sont ni échangeables ni remboursables.
Pour les concerts/spectacles/excursions ou toute autre prestation évènementielle, les billets ne sont ni repris, ni échangés sauf annulation de l’organisateur.
Tout achat d’un bon cadeau est non annulable et non remboursable.
Du fait du vendeur
Si avant la date prévue du début de la prestation, l’OT ou l’un de ses Partenaires, se trouvent contraints d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels de la Prestation, le client peut, après en avoir été informé :
- soit annuler sa réservation et obtenir, sans pénalités, le remboursement des sommes versées.
- soit accepter la modification des prestations proposées.
En cas d’obligation par le Partenaire d’annuler la Prestation, un report de l’activité sera proposé au client.
Les Partenaires peuvent être contraints d’annuler toute réservation en cas de force majeure et / ou d’en modifier la date. Il en sera notamment ainsi en matière de grèves, de fermetures d’établissements, de conditions climatiques (intempéries, tempêtes…), hydrologiques (crues, inondations…) et géographiques. Si un report n’est pas possible, le client est remboursé intégralement.
L’insuffisance du nombre de participants pour certaines Prestations peut être un motif valable d’annulation pour certains types de Prestations. Dans ce cas, l’OT ou le Partenaire rembourse la totalité des sommes versées correspondantes. Cette éventualité ne saurait intervenir moins de 24 heures avant le début de la Prestation.
Les événements non organisés par l’OT se déroulent sous la seule responsabilité de l’organisateur. L’OT ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable dans ce cas.
À l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date, d’horaire ou de lieu d’une Prestation pour lequel l’Utilisateur a réservé, il accepte que l’OT puisse utiliser les coordonnées que l’Utilisateur a saisi lors de la réservation pour le tenir informé de la marche à suivre, dès lors que l’OT aura lui‐même été prévenu par le Partenaire. L’interruption d’une Prestation au-delà d’une demi-heure ne peut donner lieu à un remboursement.
Si exceptionnellement, la Prestation réservée n’était plus disponible, le Partenaire ou l’OT s’engage, à proposer un report de la Prestation ou garantir un remboursement sans pénalités des sommes versées.
6. Absence du droit de rétractation
L’article L. 221-28 du code de la consommation dispose que le droit de rétractation de 14 jours n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la prestation de service de loisirs devant être fournie à une date ou à une période déterminée.
Par conséquent, et conformément aux dispositions législatives, aucune demande de remboursement suite à une vente à distance ne pourra être prise en compte une fois la réservation validée.